Extrait des Conditions Générales de Vente et de Services

Les marchés ou commandes ne deviennent valables qu'après avoir été acceptés ou confirmés par notre Société.
"Afin d'assurer le respect des droits de distribution exclusive consentis par V.I.P.S. FRANCE, à son réseau de distribution, il est fait interdiction à ses clients de la CEE (EEC) d'exporter hors le territoire du Marché Commun les produits faisant l'objet de la présente commande."
Tout client de V.I.P.S. FRANCE s'oblige expressément à imposer la même restriction à sa propre clientèle.
En cas de non-respect de cette obligation, V.I.P.S. FRANCE refusera toute livraison envers le client l'ayant enfreinte.

La livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée : toutefois, notre responsabilité pour retard de livraison sera totalement dégagée, outre le cas de force majeure, en cas de survenue d'événements indépendants de notre volonté tels que lock-out, arrêt de travail quelconque, retard dans les transports de marchandises, rebut de produits en cours de fabrication, guerre, acte terroriste, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, inondation ou autres catastrophes naturelles.
Nos obligations contractuelles seront alors suspendues de plein droit, sans formalité et sans indemnité.

Nos marchandises sont facturées d'après les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Nos marchandises sont facturées "emballage gratuit et perdu" sauf dans le cas d'emballages spéciaux faisant l'objet d'un devis préalable accepté par nos clients.

Les marchandises sont payables à Evry (91).
La date de livraison, validée par le bon de livraison, constitue le point de départ du délai de paiement, sauf stipulation contraire. En cas de non-respect d'une quelconque échéance contractuelle, l'intégralité des autres sommes dues par l'acheteur à la société V.I.P.S. FRANCE deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et l'acheteur sera de plein droit redevable, sur toutes ces dites sommes restant dues, à titre de clause pénale, pour retard de paiement, et en application des dispositions légales, d'un intérêt calculé par application à l'intégralité des sommes restantes d'un taux d'intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal.
Dans le cas d'un tel non-respect d'une quelconque échéance, la société V.I.P.S. FRANCE pourra légalement exiger, tant en cours d'exécution d'un marché que pour tout marché ouvert nouveau, soit un paiement comptant avant livraison, soit un aval ou une garantie d'un établissement bancaire de premier ordre pour toute autre forme de règlement.
Toute somme versée restera la propriété de V.I.P.S. FRANCE en cas d'annulation de commande (passé un délai de 8 jours à dater de la commande).

Toute contestation de quelque nature que ce soit, sera soumise au Tribunal de Commerce du siège social de la société V.I.P.S. FRANCE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément à la convention de La Haye, les conditions générales d'achat ou de clauses stipulées sur le bon de commande ou toute autre pièce de nos clients ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessous, à moins d'un accord exprès de notre part.

- Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant dès la livraison des dites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessous.
- Faute de paiement par l'acheteur de la totalité du prix ou d'une seule fraction du prix aux échéances stipulées, le vendeur pourra exiger de l'acheteur ou tout autre personne qui s'en trouverait détentrice la restitution des marchandises.
- En cas de mise en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, les marchandises pourront être revendiquées, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure.

Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas édités par V.I.P.S. FRANCE vous soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et vous devez vous y conformer.

Lors de la réception de votre marchandise, en présence du livreur, vérifier toujours l'état général du ou des colis, ainsi que l'état de la bande adhésive de sécurité V.I.P.S. FRANCE (scotch). Cette bande de sécurité ne doit ni avoir été décollée ni coupée. Dans le cas ou vous auriez un doute sur le carton et son contenu, déballer et contrôler la marchandise devant le livreur en vérifiant le contenu, le nombre et l'état, vous noterez alors sur le bordereau de livraison les anomalies constatées. Si le chauffeur ne souhaite pas attendre, notez le sur le bordereau de livraison : "contrôle impossible en présence du chauffeur".
ATTENTION : La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.